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Circulaire relative à la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

Dernière modification le : 23/09/2011 09:45

Circulaire relative à la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - modification des articles L.30, L.32 et L.33 du Code électoral et création d'un article L.33-1 81,85 kB | 23/09/2011